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janvier 4, 2017

L’Etat condamné sur les arrêtés tarifaires 2015/2016

Le Conseil d’Etat a estimé que ces arrêtés introduisaient une différence de traitement entre les établissements privés de statut associatif et les cliniques privées sur les modalités de reprise des allègements de charge du pacte de responsabilité, via les tarifs.

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