La Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) exprime sa plus vive inquiétude, à l’issue de la table ronde « Rénover notre politique de santé » de la Conférence sociale des 7 et 8 juillet, au cours de laquelle ont été présentées les orientations de la future loi de santé portée par la ministre des Affaires sociales et de la Santé Marisol Touraine.
« Les inquiétudes que nous exprimons depuis des mois sur le volet hospitalier de la future loi de santé et que nous avons de nouveau soulevées lors de la conférence sociale ne sont à ce jour ni entendues ni prises en compte. Malgré la richesse des interventions, cette table ronde s’est apparentée à un dialogue de sourds », déplore Lamine Gharbi, président de la FHP qui faisait partie de la délégation de la CGMPE à la table ronde.
« Annoncée comme une rénovation de la politique de santé, la future loi met l’accent sur une politique de prévention que nous sommes prêts à soutenir. Quant au parcours de soins, présenté comme une nouveauté, cela fait vingt ans que nous, professionnels de santé, le mettons en œuvre sur le terrain !» rappelle-t-il.
Les cliniques et les médecins libéraux évincés du futur service public hospitalier
Dans le domaine de l’hôpital, la ministre a martelé son souhait de voir réinstaurer un service public hospitalier (SPH) réservé aux établissements de santé au sein desquels les médecins exercent en secteur opposable. Pour la FHP, cela reviendrait à inscrire dans la loi l’exclusion des 1.000 cliniques et hôpitaux privés, des 42.000 médecins libéraux qui y exercent, des 154.000 salariés qui y travaillent, et des 8 millions de patients qui s’y font soigner chaque année.
« Le volet hospitalier de la loi consacre un retour au tout-public. Ce n’est pas acceptable. Détricoter la loi HPST de 2009 ne fait pas une politique en soi. C’est un retour en arrière vers un hospitalo-centrisme dépassé, fondé sur des raisons idéologiques. J’ai dénoncé avec force les dangers de cette politique lors de la table ronde.» a poursuivi le président de la FHP.
Le projet de loi de santé définit le SPH comme un bloc de cinq obligations (accueil de tous, permanence des soins et de l’accueil, absence de facturation de compléments d’honoraires, délai de prise en charge adapté à l’état de santé du patient, égal accès aux soins). Les hôpitaux publics et associatifs en feraient partie d’office, tandis que les cliniques et hôpitaux privés devraient en faire la demande aux ARS. L’absence de règles claires d’appréciation sur les critères fixés pour remplir ces obligations se traduit par une absence d’équité entre les acteurs de santé. De plus, exclure les médecins en secteur 2 revient automatiquement à exclure l’hospitalisation privée et les médecins libéraux du SPH, ce qui n’est pas admissible.
La FHP s’inquiète également du fait que l’appartenance au SPH sera un critère discriminant de participation au nouveau Service territorialisé de santé au public (STSP), que la loi veut mettre en place. Les cliniques et hôpitaux privés se retrouveraient alors de fait, là aussi, exclus de l’offre de soins, des autorisations d’activité et d’équipements lourds, et des financements.
Les cliniques et hôpitaux privés MCO (médecine-chirurgie-obstétrique) subissent déjà une discrimination de financement, avec des tarifs 22% inférieurs en moyenne par rapport à ceux de l’hôpital public et des écarts de prix de journée pour les établissements de soins de suite et réadaptation (SSR) et psychiatriques privés allant de 100 à 300% par rapport au public.
Pas de contraintes économiques supplémentaires
Dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte de responsabilité, la FHP demande également que ne soient pas rajoutées des contraintes économiques supplémentaires aux établissements lors de la mise en œuvre des allègements de charges.
De même, pour l’instauration du compte pénibilité, alors que dans les établissements de santé privés, la convention collective prend en compte de longue date la pénibilité liée au travail de nuit via des primes de nuit.
S’attaquer aux vrais problèmes
La FHP réclame une concertation réelle et sérieuse sur la future loi de santé, et non un simulacre de dialogue, tel qu’il a débuté le 19 juin lors d’une réunion au ministère de la Santé, où ont été présentées des bribes de la future loi.
« Où sont les réformes de fond qui s’attaquent aux vrais problèmes ? Qui a chiffré l’impact de la future loi en termes économiques ? Au lieu de cela, on pénalise toujours les mêmes. Nous n’accepterons pas la mort lente et programmée de l’hospitalisation privée et de la médecine libérale. Le gouvernement prend le risque d’ouvrir un front commun à la rentrée sur ces questions», prévient Lamine Gharbi.
«Je dois rencontrer prochainement la ministre. J’aborderai ces questions dans un esprit constructif et ferai des propositions », a indiqué le président de la FHP.
A propos de la FHP
1000 cliniques et hôpitaux privés assurent chaque année la prise en charge de 8,5 millions de patients. 154 000 salariés (personnels de soins, administratifs et techniciens) travaillent dans les établissements de santé privés et plus de 42 000 médecins y exercent. Les cliniques et hôpitaux privés prennent en charge :
- 54% des interventions chirurgicales,
- près de 66 % de la chirurgie ambulatoire,
- 2,3 millions de passages dans 130 services d’urgences,
- Un accouchement sur quatre,
- Près d’un tiers des soins de suite et de réadaptation,
- Plus de 17% des hospitalisations psychiatriques,
- 15% de l’activité d’Hospitalisation à domicile (HAD).
