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Dégressivité tarifaire : la FHP-MCO dénonce une logique de rationnement de la santé

La FHP-MCO, syndicat des cliniques et hôpitaux privés spécialisés en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) de la Fédération de l’hospitalisation privée, dénonce l’adoption à l’Assemblée nationale de l’article 33 du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2014) présenté par le gouvernement et qui instaure une dégressivité des tarifs, au-delà d’un certain volume d’activité par établissement.

“Cet amendement est liberticide et porte atteinte à la liberté de nos concitoyens de se faire soigner. Il fait entrer la santé dans une logique de rationnement dangereuse et inacceptable, en décrétant qu’au-delà d’un certain nombre de patients, la prestation de soins sera payée à un tarif moindre par l’assurance-maladie”, affirme Lamine Gharbi, président de la FHP-MCO.

“On ne connaît même pas les critères qui vont présider à ces coupes: ils seront fixés par décret, après le vote de la loi. Pour les patients, c’est une grave entorse au principe constitutionnel d’accès universel aux soins. Pour les professionnels de santé, cela va les démotiver de travailler plus, puisque l’hôpital pourrait avoir à dire aux patients: désolé, nous avons atteint notre quota pour l’année, allez vous faire soigner dans un autre établissement. C’est une atteinte à la liberté de choix des patients, un non-sens économique et une entrave à la liberté d’entreprise”, poursuit-il.

La FHP-MCO dénonce avec la plus grande vigueur une telle mesure qui va introduire une complexité sans pareille dans la gestion des établissements et qui constituerait l’aboutissement d’une étatisation complète de la santé. Elle demande aux sénateurs qui vont examiner le texte de faire entendre la voix de la raison.

Surtout, elle met en garde contre les conséquences inattendues et dramatiques d’une telle mesure, si elle était appliquée.

“Imagine-t-on des files d’attente devant un centre de lutte contre le cancer, parce que celui d’à côté, aura atteint son volume d’activité ? Imagine-t-on un chirurgien à qui l’on dirait au-delà de la 200e opération de l’épaule, vous serez payé moins ? Imagine-t-on un médecin de ville à qui on dirait, au-delà de la millième consultation, celle-ci sera rémunérée 20 euros au lieu de 23 ? Est-ce que tous les patients ne se valent pas ? C’est absurde !”, s’insurge Lamine Gharbi.

A propos de la FHP-MCO
La FHP-MCO regroupe 580 cliniques et hôpitaux privés spécialisés en médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) participant aux missions du service public de la santé. Acteur incontournable du paysage sanitaire français, l’hospitalisation privée MCO représente 27% de l’offre de soins nationale et 36% des hospitalisations. Les cliniques et hôpitaux privés accueillent chaque année 8,5 millions de patients pour une capacité de 66.000 lits et places, dont 2,2 millions de passages par an dans 132 services d’urgence. Le secteur privé MCO est le leader national en chirurgie (54% des actes réalisés) et le second en médecine (25% des séjours médicaux) et obstétrique (27% des naissances). Il réalise également 66% de la chirurgie ambulatoire, 32% des séances de chimiothérapie, 34% de la prise en charge de l’insuffisance rénale chronique. Environ 150.000 salariés (infirmières, sages-femmes, aides soignants et hôteliers) y travaillent, ainsi que 41.000 praticiens libéraux et salariés.

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