PARIS – La Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) prend acte de la décision du Conseil Constitutionnel qui a validé partiellement la loi santé, en censurant in fine le tiers payant généralisé dans ses mesures relatives aux mutuelles et en encadrant la mise en œuvre du Service public hospitalier (SPH).
« Nous serons vigilants sur la mise en œuvre de certaines dispositions de la loi qui sont susceptibles d’avoir des conséquences néfastes pour notre secteur, en pouvant conduire à l’éviction à terme d’une offre de soins privée sur le territoire », déclare Lamine Gharbi, président de la FHP, qui regroupe 1.000 cliniques et hôpitaux privés.
Sur les sujets litigieux, et notamment les dispositions relatives au rétablissement du SPH, la FHP note que, sans remettre en cause les dispositions de la loi, le Conseil Constitutionnel a apporté dans ses considérants des précisions qui seront utiles à l’interprétation du texte et qui pourraient encadrer la concertation lors de l’élaboration des décrets d’application.
Ainsi, le Conseil constitutionnel, pour rejeter une quelconque atteinte au principe d’égalité des droits, rappelle en effet (alinéa 57 de la décision[1]) que l’interdiction des dépassements d’honoraires, comme l’une des quatre conditions d’intégration au Service public hospitalier, s’appliquent à tous les établissements publics ou privés.
« La FHP continuera à se battre pour que les principes fondamentaux de transparence, d’efficience et d’égalité de traitement entre les acteurs hospitaliers guident la mise en œuvre de la politique sanitaire dans notre pays. Nous utiliserons pour cela tous les moyens politiques et juridiques à notre disposition, que ce soit en France ou à l’échelon européen », ajoute Lamine Gharbi.
La FHP rappelle que les 1.000 cliniques et hôpitaux privés font l’objet depuis plusieurs années d’une discrimination en matière de financement. Alors qu’elles représentent 25% des capacités sanitaires, elles réalisent 34% de l’activité en France (et notamment 57% de la chirurgie) mais ne reçoivent que 17% du budget hospitalier. Elles sont également les seules entreprises de France à ne pas avoir bénéficié du CICE et des allègements de charge du Pacte de responsabilité, puisque le gouvernement a induit des baisses de tarifs à due concurrence des effets positifs escomptés.
Les cliniques et hôpitaux privés accueillent chaque année neuf millions de patients et emploient 150.000 salariés hautement qualifiés, aux côtés de 40.000 médecins libéraux.
***
A propos de la FHP
La FHP regroupe 1.000 cliniques et hôpitaux privés qui assurent chaque année la prise en charge de 8,5 millions de patients. Environ 150.000 salariés (personnels de soins, administratifs et techniciens) travaillent dans les établissements de santé privés et 40.000 médecins y exercent. Les cliniques et hôpitaux privés prennent en charge :
- 57% des interventions chirurgicales
- près de 68 % de la chirurgie ambulatoire
- 2,3 millions de passages dans 130 services d’urgences
- Un accouchement sur quatre
- Près d’un tiers des soins de suite et de réadaptation
- Plus de 17% des hospitalisations psychiatriques
- 20% de l’activité d’Hospitalisation à domicile (HAD).
[1] « Considérant, en second lieu, que les dispositions du 4° du paragraphe I de l’article L. 6112-2 du code de la santé publique qui prévoient l’absence de facturation de dépassements des tarifs de remboursement s’appliquent identiquement à tous les établissements de santé publics ou privés assurant le service public hospitalier et aux professionnels de santé exerçant en leur sein ; que, par suite, le grief tiré de l’atteinte au principe d’égalité doit être écarté ; » (CC, Décision 2015-727 DC du 21 janvier 2016).
