- Le gouvernement a baissé les tarifs des cliniques pour “neutraliser” l’effet du CICE
- L’Etat français ne s’applique pas à lui-même ce qu’il exige des autres
- Venir dire qu’on n’oppose pas les secteurs public et privé relève d’un cynisme sans nom
La FHP-MCO, syndicat des cliniques et hôpitaux privés spécialisés en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) de la Fédération de l’hospitalisation privée, s’étonne des propos récents de plusieurs membres du gouvernement contre un soi-disant “racket au CICE» opéré par certaines entreprises, alors que l’Etat vient d’imposer une baisse des tarifs des cliniques justement pour compenser le bénéfice du CICE.
« Il est plus facile de voir la paille dans l’œil du voisin que la poutre dans le sien. C’est même assez curieux de voir aujourd’hui le ministre de l’Economie voler au secours des petites entreprises, quand lui-même cautionne le racket opéré par l’Etat sur les cliniques », dénonce Lamine Gharbi, président de la FHP-MCO, qui regroupe 600 établissements.
Le gouvernement a en effet abaissé au 1er mars les tarifs des cliniques en 2013 et prévoit d’accentuer cette baisse sur 2014 et 2015, une décision justifiée explicitement par la nécessité de « neutraliser » les effets du CICE.
« Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) ne doit pas être détourné de son objet! », a pourtant déclaré cette semaine le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici. Le ministre a écrit à 18 fédérations professionnelles pour attirer leur attention sur le caractère illicite de cette mauvaise pratique. « Nous n’avons reçu pour notre part aucune lettre. Un oubli peut-être ? », s’étonne Lamine Gharbi.
Peut-être pas. Car le ministre de l’Economie lui-même avait annoncé déjà il y a plusieurs mois devant le parlement la baisse des tarifs des cliniques et hôpitaux privés MCO (médecine-chirurgie-obstétrique) pour « neutraliser” le bénéfice attendu du CICE en 2013.
Dans un courrier du 5 février 2013 à la fédération des hôpitaux publics (FHF), la ministre de la Santé, Marisol Touraine, avait ainsi indiqué que « les modalités de neutralisation de l’impact du CICE sur le secteur hospitalier commercial seront précisées prochainement dans le cadre de la finalisation des travaux en cours pour la campagne tarifaire 2013 ».
La FHP-MCO a introduit un recours devant le Conseil d’Etat contre cette mesure.
« Venir dire dans ces conditions que l’on n’oppose pas public et privé et faire en sorte de sanctionner les cliniques et hôpitaux privés en leur reprenant le CICE relève d’un cynisme sans nom, cruellement visible dans les faits », poursuit Lamine Gharbi. « Les cliniques seront donc les seules entreprises de France à ne pas bénéficier de cette mesure de compétitivité, alors même qu’elles s’acquittent d’impôts et taxes pour un montant de 600 millions d’euros chaque année, contrairement aux hôpitaux publics qui en sont exonérés. Drôle de conception de la justice ! ».
« Finalement, l’Etat s’affranchit très facilement de ce qu’il exige des autres. Vive la République exemplaire ! », conclut le président de la FHP-MCO.
A propos de la FHP-MCO
La FHP-MCO regroupe 580 cliniques et hôpitaux privés spécialisés en médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) participant aux missions du service public de la santé. Acteur incontournable du paysage sanitaire français, l’hospitalisation privée MCO représente 27% de l’offre de soins nationale et 36% des hospitalisations. Les cliniques et hôpitaux privés accueillent chaque année 8,5 millions de patients pour une capacité de 66.000 lits et places, dont 2,2 millions de passages par an dans 132 services d’urgence. Le secteur privé MCO est le leader national en chirurgie (54% des actes réalisés) et le second en médecine (25% des séjours médicaux) et obstétrique (27% des naissances). Il réalise également 67% de la chirurgie ambulatoire, 32% des séances de chimiothérapie, 34% de la prise en charge de l’insuffisance rénale chronique. Environ 150.000 salariés (infirmières, sages-femmes, aides soignants et hôteliers) y travaillent, ainsi que 41.000 praticiens libéraux et salariés.
