Communiqué de presse
La Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) s’interroge sur la volonté du gouvernement français de vouloir mettre la main sur les bénéfices des cliniques, au travers d’un amendement au projet de loi de santé qui reconnaît l’activité de soins comme un service d’intérêt économique général (SIEG), au sens du droit européen. Cette démarche, pour le moins incohérente et précipitée, ouvrirait alors la voie à un contentieux devant les juridictions européennes sur la base d’une inégalité de financement des acteurs publics et privés.
« Nous sommes assez surpris que le gouvernement déclare subitement l’activité de soins comme un SIEG. Car ce faisant, il pose la question d’un financement de la même façon et dans les mêmes conditions des acteurs de soins publics et privés. Nous pouvons donc nous réjouir car cela va nous permettre de porter le contentieux sur la convergence tarifaire devant la Cour de Justice de l’Union Européenne. Sur la base de cet amendement, la FHP va pouvoir rouvrir la question de l’asymétrie de traitement et de financement des acteurs publics et privés », a souligné Lamine Gharbi, président de la FHP, qui regroupe les 1.000 cliniques et hôpitaux privés de France.
Que dit l’amendement n° 1988 de l’article 27 bis ?
Le gouvernement a introduit en catimini et sans aucune concertation avec les acteurs de santé un amendement (n° 1988) à l’article 27 bis du projet de loi de santé. Cet amendement n’a fait l’objet d’un examen ni devant le Conseil d’Etat ni devant la Commission des Affaires sociales.
L’amendement n° 1988 vise à créer une obligation de transmission de données comptables par les établissements (publics et privés) aux ARS afin de contrôler que ces derniers ne tirent pas un bénéfice excessif du financement reçu au titre de la mise en œuvre de service d’intérêt économique général (SIEG), une notion tirée du droit communautaire européen.
L’activité de soins qu’elle soit mise en œuvre par un établissement public ou privé se verrait donc reconnue en droit français comme un SIEG.
Qu’est-ce qu’un SIEG ? Les services d’intérêt économique général (SIEG) sont définis par la Commission européenne comme des « activités de service marchand remplissant des missions d’intérêt général et soumises de ce fait par les Etats membres à des obligations spécifiques de service public » (Livre vert de la Commission européenne sur les services d’intérêt général). Les SIEG recouvrent un large spectre d’activités : santé, logement social, entreprises déployant des réseaux (eau, assainissement…), culture… Ces SIEG peuvent être fournis directement par des collectivités publiques en régie mais aussi par des entreprises, publiques ou privées, mandatées à cet effet. La fourniture de ces services s’effectue via appel d’offre ou réponse à un « cahier des charges ». La mise en œuvre doit être contrôlée notamment quant aux bénéfices retirés par les opérateurs qui les mettent en œuvre.
En droit communautaire, le statut de SIEG emporte des conséquences juridiques importantes :
– tout d’abord, les établissements publics et privés sont soumis à une stricte comparaison financière (source : arrêt du Tribunal du 26 juin 2008, SIC/Commission, T-442/03, Rec. p. II-1161, point 153).
– ensuite, les SIEG doivent tous être financés de la même façon et dans les mêmes conditions (Cour de justice de l’union européenne, T-137/10, CBI c. Commission, point 95).
– enfin, le statut de SIEG emporte la notion de « bénéfice raisonnable » et son corollaire, l’absence de « surcompensation financière ». Il reviendra donc, selon le texte de cet amendement, à l’ARS de procéder à cette vérification en s’appuyant sur des documents dont le format sera fixé en Conseil d’Etat.
La notion de « bénéfice raisonnable » n’est pas précisée dans la loi
La FHP conteste un amendement extrêmement dangereux par son imprécision à la fois sur les règles d’application et sur l’absence de garanties sur la mise en œuvre de ces règles.
En effet, d’une part, la notion de notion de « bénéfice raisonnable » n’est pas définie par la loi. D’autre part, l’amendement ne précise pas les règles qui seront mises en œuvre pour apprécier la surcompensation et le niveau du bénéficie raisonnable retenu par les Agences régionales de santé (ARS) ni les garanties de transparence et d’équité attachées. De plus, l’amendement ne précise pas quelles sont les règles d’analyse permettant définir le niveau de bénéfice (possibilité de prise en compte des bénéfices issues des recettes annexes). Dire que cela sera fixé par décret en Conseil d’Etat est donc insuffisant pour être en conformité avec le droit communautaire.
« Nous sommes donc dans le flou le plus total, soumis demain à l’appréciation possiblement arbitraire de l’Etat et des ARS sur cette notion de surcompensation financière et de bénéfice raisonnable. C’est tout le contraire de la transparence ainsi souhaitée », souligne le président de la FHP.
La porte ouverte à un contentieux européen sur la convergence tarifaire
La FHP constate qu’en reconnaissant l’activité de soins comme un SIEG, le gouvernement met, en droit, sur un pied d’égalité les établissements de santé publics et les établissements de santé privés quant à l’octroi des aides d’état.
La notion de SIEG n’existant pas en droit français, elle trouve sa transposition au plan national dans celle de « service public ».
« Cela signifie que si l’activité de soins est une activité de service public, alors toutes les cliniques ont vocation à faire partie du service public hospitalier. Or l’article 26, précédant celui-ci, pose justement en postulat l’exclusion des cliniques du service public hospitalier. C’est dire si cet amendement dénote une incohérence générale et une précipitation de la part du ministère de la Santé, tant il pose plusieurs problèmes juridiques dont le gouvernement ne semble pas avoir mesuré toute la portée », affirme Lamine Gharbi.
La FHP a d’ores et déjà pris contact avec un grand cabinet d’avocats international susceptible de porter l’affaire devant les juridictions européennes afin d’étudier la question de l’asymétrie de financement des SIEG publics et privés ayant pourtant une mission identique : produire des soins.
« Il est clair que si cet amendement trouvait à prospérer, cela ouvrirait la porte à un examen par les juridictions européennes sur les questions de la convergence des tarifs publics et privés et de l’allocation sur un pied d’égalité des enveloppes MIGAC (missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation) et FIR (Fonds d’intervention régionale) », prévient le président de la FHP.
A propos de la FHP
La FHP regroupe 1000 cliniques et hôpitaux privés qui assurent chaque année la prise en charge de 8,5 millions de patients. 154 000 salariés (personnels de soins, administratifs et techniciens) travaillent dans les établissements de santé privés et plus de 42 000 médecins y exercent. Les cliniques et hôpitaux privés prennent en charge :
· 54% des interventions chirurgicales
· près de 66 % de la chirurgie ambulatoire
· 2,3 millions de passages dans 130 services d’urgences
· Un accouchement sur quatre
· Près d’un tiers des soins de suite et de réadaptation
· Plus de 17% des hospitalisations psychiatriques
· 15% de l’activité d’Hospitalisation à domicile (HAD).
