Alors que cette journée du 18 avril est traditionnellement célébrée par les associations de patients, et notamment par Active Citizenship Network (ACN), l’association à l’origine de la Charte européenne des droits des patients, la FHP et l’UEHP demandent à la Commission européenne d’institutionnaliser cette date dans l’ensemble de l’UE.
La FHP s’interroge sur la volonté du gouvernement français de vouloir mettre la main sur les bénéfices des cliniques, au travers d’un amendement au projet de loi de santé qui reconnaît l’activité de soins comme un service d’intérêt économique général (SIEG), au sens du droit européen.
La France, soutient la plainte, a mis en place un financement discriminatoire qui constitue un mécanisme d’aides d’Etat illicite contraire aux dispositions des traités sur le marché commun et à la jurisprudence communautaire.
Aucune décision sur sa plainte contre l’Etat français pour distorsion de concurrence et aides illégales d’Etat n’a été rendue, contrairement à ce qu’a annoncé la Fédération hospitalière de France (FHF, hôpitaux publics).
La FHP-MCO annonce avoir saisi la Commission européenne d’une plainte contre l’Etat français pour financement discriminatoire, non justifié et préjudiciable entre établissements de santé publics et privés, au détriment des cliniques et hôpitaux privés en France.
Vous ne pouvez pas copier le contenu de cette page
