La FHP lance un appel à la raison au gouvernement pour qu’il mette fin aux mesures punitives et vexatoires contre le secteur des cliniques et hôpitaux privés, au terme d’un quinquennat marqué par une volonté d’éviction sans précédent des acteurs privés du paysage sanitaire.
Le secteur des cliniques & hôpitaux privés se trouve depuis plusieurs années dans une situation d’étranglement économique par suite d’une volonté délibérée de l’Etat, qui fixe des tarifs dont certains sont parfois en dessous des coûts de production.
La FHP s’interroge sur la volonté du gouvernement français de vouloir mettre la main sur les bénéfices des cliniques, au travers d’un amendement au projet de loi de santé qui reconnaît l’activité de soins comme un service d’intérêt économique général (SIEG), au sens du droit européen.
La ministre Marisol Touraine a baissé les tarifs des cliniques et hôpitaux privés de 0,56% en 2013, une baisse expressément motivée par la volonté d’annuler le bénéfice du CICE.
La Cour des comptes a confirmé dans un rapport publié en septembre 2011 qu’un alignement des tarifs des établissements de santé publics sur ceux du privé permettrait à l’assurance maladie d’économiser environ 7 milliards d’euros chaque année.
Presque trois établissements sur quatre (72%) se trouvent en dessous du seuil de résultat net minimum préconisé par les experts financiers (à savoir 3%) pour pouvoir investir.
Les deux institutions soulignent l’intérêt de poursuivre la convergence des tarifs entre les secteurs hospitaliers public et privé.
La convergence tarifaire est une mesure d’équité élémentaire pour mettre un terme à la discrimination dont sont victimes les cliniques et hôpitaux privés, dont les tarifs de remboursement par la Sécurité sociale pour une même prestation de soins sont de 22% inférieurs en moyenne à ceux de l’hôpital public.
La Cour des Comptes estime à 7 milliards d’euros annuels le montant des économies réalisables à l’hôpital public par la mise en œuvre de la convergence des tarifs public/privé.
La FHP-MCO annonce avoir saisi la Commission européenne d’une plainte contre l’Etat français pour financement discriminatoire, non justifié et préjudiciable entre établissements de santé publics et privés, au détriment des cliniques et hôpitaux privés en France.
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