Campagne tarifaire 2013: le scandale du CICE appliqué aux cliniques et hôpitaux privés
Le ministère de la Santé a indiqué que la baisse de 0,21% des tarifs était expliquée en totalité par la prise en compte du CICE lissée sur quatre ans.
Le ministère de la Santé a indiqué que la baisse de 0,21% des tarifs était expliquée en totalité par la prise en compte du CICE lissée sur quatre ans.
Cette décision marquée du sceau de l’iniquité menace l’emploi, les investissements et la survie de nombreux établissements privés.
Le projet de baisse en 2013 des tarifs des cliniques et hôpitaux privés est assurée d’étouffer économiquement encore un peu plus des établissements aujourd’hui en grande difficulté.
La fédération s’étonne de la présentation tronquée des chiffres de la campagne tarifaire mise en avant par la Fédération hospitalière de France (FHF, hôpitaux publics).
La FHP-MCO regrette qu’il soit mis fin au processus de convergence des tarifs hospitaliers publics et privés, qui aurait permis d’économiser 7 milliards d’euros par an.
La FHP-MCO se félicite qu’un des axes forts consiste à sortir de l’hospitalo-centrisme, avec le développement de la chirurgie ambulatoire et de la télémédecine.
Les deux institutions soulignent l’intérêt de poursuivre la convergence des tarifs entre les secteurs hospitaliers public et privé.
Aucune décision sur sa plainte contre l’Etat français pour distorsion de concurrence et aides illégales d’Etat n’a été rendue, contrairement à ce qu’a annoncé la Fédération hospitalière de France (FHF, hôpitaux publics).
La Direction générale de l’offre de soins (DGOS) a annoncé le dégel de 313 M€ et 157M€ de l’enveloppe des missions d’intérêt général et aides à la contractualisation (MIGAC).
La convergence tarifaire est une mesure d’équité élémentaire pour mettre un terme à la discrimination dont sont victimes les cliniques et hôpitaux privés, dont les tarifs de remboursement par la Sécurité sociale pour une même prestation de soins sont de 22% inférieurs en moyenne à ceux de l’hôpital public.
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