Les dernières propositions du gouvernement pour réformer le dispositif de sanctions du système de contrôle de la tarification à l’activité (T2A) dans les établissements hospitaliers restent toujours nettement insuffisantes.
Les fédérations hospitalières demandent la mise en place de règles de proportionnalité raisonnables et raisonnées des sanctions et la suppression des effets de seuil extrêmement violents qui menacent la survie même de certains établissements, dont la situation financière est tendue.
L’Académie de médecine souligne les « très importants gisements d’économie » qui existent dans les établissements hospitaliers. Il suggère notamment de diminuer les effectifs de personnel administratif et de redéployer le personnel soignant affecté à ces postes.
La création d’un secteur optionnel permettrait de limiter le problème de l’accessibilité aux soins causé par certains abus en matière de dépassements d’honoraires.
Un tiers des établissements MCO se trouve menacé de faillite, en raison d’une discrimination injustifiée subie sur les tarifs hospitaliers de la Sécurité sociale, inférieurs de 26% en moyenne à ceux de l’hôpital public.
Une centaine de demandes d’autorisation d’ouverture de services d’urgence par des cliniques et hôpitaux privés demeure toujours en souffrance.
La 1ère fédération française de cliniques et hôpitaux privés spécialisés en médecine, chirurgie et obstétrique déplore que le gouvernement traite avec la plus grande indifférence les acteurs du secteur hospitalier privé.
L’agence aura pour mission de développer la visibilité de la FHP-MCO dans les médias, ainsi que la notoriété de son président.
