La France, soutient la plainte, a mis en place un financement discriminatoire qui constitue un mécanisme d’aides d’Etat illicite contraire aux dispositions des traités sur le marché commun et à la jurisprudence communautaire.
La Fédération de l’hospitalisation privée branche médecine, chirurgie, obstétrique, qui regroupe quelque 600 établissements, demande également l’annulation de l’arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2013 les tarifs des établissements hospitaliers.
La FHP-MCO déplore une gestion régionalisée des urgences trop souvent technocratique et éloignée des réalités du terrain et des vrais besoins des patients. Elle demande une remise à plat des ressources financières et sanitaires afin d’optimiser la prise en charge des patients.
Les cliniques seront les seules entreprises françaises à ne pas bénéficier de cette mesure de compétitivité qui aurait pu permettre de créer des emplois, alors que le pays est submergé par une vague de chômage historique et que les besoins de santé de la population vont croissants.
Le ministère de la Santé a indiqué que la baisse de 0,21% des tarifs était expliquée en totalité par la prise en compte du CICE lissée sur quatre ans.
Ce prix, décerné par Le Progrès/Direct Matin Lyon Plus/Le Progrès.fr, associé à FCE (Femmes Chefs d’Entreprise), lui a été remis par Jean-Paul Mauduy, président de la CCI Rhône-Alpes, dans la catégorie« femme innovante ».
Cette décision marquée du sceau de l’iniquité menace l’emploi, les investissements et la survie de nombreux établissements privés.
Les Cliniques de Limoges ont été autorisées par l’Agence régionale sanitaire (ARS) du Limousin à poursuivre pour l’instant leur activité de rythmologie interventionnelle. Elles remercient leurs patients pour leur soutien constant.
Le projet de baisse en 2013 des tarifs des cliniques et hôpitaux privés est assurée d’étouffer économiquement encore un peu plus des établissements aujourd’hui en grande difficulté.
La fédération s’étonne de la présentation tronquée des chiffres de la campagne tarifaire mise en avant par la Fédération hospitalière de France (FHF, hôpitaux publics).
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