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SÉCURITÉ SOCIALE

Les fédérations hospitalières n’embarquent pas dans le nouvel Institut National des Données de Santé

La FEHAP, la FHF, la FHP et UNICANCER refusent d’adhérer à l’Institut National des Données de Santé (INDS) qui s’inscrit à rebours de la volonté d’« open data » et de sécurisation de l’accès permanent des acteurs aux données de santé que rassemblera le futur Système National des Données de Santé (SNDS). Des restrictions à l’accès aux données de santé sont imposées aux fédérations hospitalières.

L’Etat condamné sur les arrêtés tarifaires 2015/2016

Le Conseil d’Etat a estimé que ces arrêtés introduisaient une différence de traitement entre les établissements privés de statut associatif et les cliniques privées sur les modalités de reprise des allègements de charge du pacte de responsabilité, via les tarifs.

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