Les tarifs hospitaliers ne servent pas à financer de quelconques missions, qu’elles soient ou non différentes, mais à rétribuer des prestations de soins identiques d’un secteur à l’autre, chacune avec ses degrés de sévérité. Il y a 2.590 prestations de soins, il y a donc 2.590 tarifs (ou GHS). C’est une tarification à l’acte.
Un rattrapage tarifaire conséquent en 2014, d’au moins 2,75%, au vu de la parfaite maîtrise, par le secteur privé MCO de ses objectifs de dépenses depuis deux ans serait une mesure d’équité salutaire pour un secteur aujourd’hui asphyxié sur le plan économique.
Cet amendement est liberticide et porte atteinte à la liberté de nos concitoyens de se faire soigner. Il fait entrer la santé dans une logique de rationnement dangereuse et inacceptable, en décrétant qu’au-delà d’un certain nombre de patients, la prestation de soins sera payée à un tarif moindre par l’assurance-maladie.
Ce coefficient inscrit dans la Loi de financement de la sécurité sociale 2013 (LFSS 2013) est un outil visant à s’assurer de la maîtrise de l’ONDAM hospitalier. Il consiste à préempter en début d’année une réserve financière sur les tarifs dans le cas où le volume prévisionnel serait dépassé.
Le système actuel est inefficace d’une part en raison d’un manque de structures d’accueil et du retard pris dans le déploiement de véritables réseaux d’urgences. Pour mettre fin aux disparités de prise en charge sur le territoire, il serait urgent de mettre en place des réseaux d’urgences coordonnés au plan régional.
La FHP-MCO a avancé des propositions sur le développement de la chirurgie ambulatoire, notamment l’adoption d’une politique tarifaire incitative pour les établissements de santé.
Le gouvernement a baissé les tarifs des cliniques pour “neutraliser” l’effet du CICE. L’Etat français ne s’applique pas à lui-même ce qu’il exige des autres. Venir dire qu’on n’oppose pas les secteurs public et privé relève d’un cynisme sans nom.
La ministre Marisol Touraine a baissé les tarifs des cliniques et hôpitaux privés de 0,56% en 2013, une baisse expressément motivée par la volonté d’annuler le bénéfice du CICE.
La France, soutient la plainte, a mis en place un financement discriminatoire qui constitue un mécanisme d’aides d’Etat illicite contraire aux dispositions des traités sur le marché commun et à la jurisprudence communautaire.
La Fédération de l’hospitalisation privée branche médecine, chirurgie, obstétrique, qui regroupe quelque 600 établissements, demande également l’annulation de l’arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2013 les tarifs des établissements hospitaliers.
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