La convergence tarifaire est une mesure d’équité élémentaire pour mettre un terme à la discrimination dont sont victimes les cliniques et hôpitaux privés, dont les tarifs de remboursement par la Sécurité sociale pour une même prestation de soins sont de 22% inférieurs en moyenne à ceux de l’hôpital public.
La FHP-MCO annonce avoir saisi la Commission européenne d’une plainte contre l’Etat français pour financement discriminatoire, non justifié et préjudiciable entre établissements de santé publics et privés, au détriment des cliniques et hôpitaux privés en France.
Les dernières propositions du gouvernement pour réformer le dispositif de sanctions du système de contrôle de la tarification à l’activité (T2A) dans les établissements hospitaliers restent toujours nettement insuffisantes.
Les fédérations hospitalières demandent la mise en place de règles de proportionnalité raisonnables et raisonnées des sanctions et la suppression des effets de seuil extrêmement violents qui menacent la survie même de certains établissements, dont la situation financière est tendue.
Vous ne pouvez pas copier le contenu de cette page
